Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la Société ECO-SHINY (la « Société ») et de toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les prestations et services proposés à la vente par la Société, moyennant paiement. Ces CGV régissent leur relation contractuelle et sont consultables sur le Site www.eco-shiny.fr (ci-après le « Site »), ou sur l’application mobile eco-shiny (ci-après « l’Application »)
Elles définissent les conditions générales dans lesquelles la Société s’engage à réaliser les prestations.
Elles constituent la loi entre les parties signataires.
Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion définitive du contrat.
Ces conditions générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et des conditions particulières, ces dernières primeront.
Toute modification ultérieure du contrat devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux parties.
ARTICLE 1. LE VENDEUR
Les présentes CGV sont applicables à la vente des prestations et services proposés par l’entreprise ECO-SHINY, Société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social se situe 315 Avenue Docteur Fleming – 30900 NIMES, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le N° 95209070200012.
ARTICLE 2. LE DOMAINE D’APPLICATION
Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues avec la Société, via son application « eco-shiny », ses bornes fixes ou tout autre moyen, et constituent, avec les factures et les conditions particulières s’il y a lieu, les documents contractuels opposables aux Parties et prévalent et annulent tout autre document.
Elles sont mises à la disposition des Clients et sont directement consultables sur le Site ou sur l’Application. Elles sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation d’une Commande implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV.
La Société ECO-SHINY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.
ARTICLE 3. LES PRESTATIONS ET SERVICES
3.1. LES PRESTATIONS ECO-SHINY
La Société ECO-SHINY propose des prestations de nettoyage sur tous types de véhicules.
Le nettoyage du véhicule ne concerne que l’extérieur. La Société ECO-SHINY ne propose aucune prestation de nettoyage intérieur du véhicule.
Le procédé utilisé par la Société ECO-SHINY est une solution écologique permettant de contribuer à la préservation de l’environnement, aucune solution aqueuse n’étant utilisée dans le cadre du nettoyage.
Le Client n’a aucune obligation de se trouver près de son véhicule lors du nettoyage.
Le procédé proposé par la Société ECO-SHINY est un nettoyage sans présence obligatoire du Client.
Le Client est par ailleurs dispensé de confier ses clés à la Société, le nettoyage intérieur du véhicule n’étant pas concerné.
Les prestations fournies par la Société sont de deux types.
➔ LE NETTOYAGE STANDARD :
Ce nettoyage consiste à :
…Lavage extérieur carrosserie
…lavage jantes
…lavage vitres extérieur
➔ LE NETTOYAGE PREMIUM :
Ce nettoyage consiste à :
…lavage extérieur de la carrosserie cire de protection
…lavage jantes cire de protection
…lavage vitres effet déperlant
Chaque prestation dure en moyenne 30 minutes.
Cette durée qui est donnée à titre simplement informatif et prévisionnel ne saurait être considérée comme une durée contractuelle.
3.2. LES LIEUX DE PRESTATION
Les Prestations délivrées par la Société peuvent avoir lieu :
Au sein des parkings partenaires de la Société ;
Au sein de votre propre parking ;
Le lieu de la prestation devra être confirmé lors de la passation de commande, détaillée à l’article 5 des présentes CGV.
3.3. LE DEROULEMENT DES PRESTATIONS
Par suite de la passation de Commande effectuée par le Client (comme décrit à l’article 5 des présentes) :
Un salarié de la Société se déplacera sur le lieu de stationnement du véhicule. Ce dernier prendra plusieurs photographies avant toute intervention ;
Le salarié procèdera au contrôle des éléments suivants :
Conditions météorologiques adaptées au nettoyage ;
Stationnement du véhicule adapté à l’intervention du salarié ;
Absence de tout élément (type galerie de toit, porte vélo…) pouvant empêcher le nettoyage ;
Le salarié effectuera le nettoyage conformément au pack commandé par le Client ;
Une fois l’intervention terminée, le salarié prendra de nouvelles photographies du véhicule ;
Validation de la fin de l’intervention.
Le Client sera informé de la validation de chacune des étapes précédemment décrites, par la réception d’un message sur le numéro de téléphone portable indiqué lors de la passation de commande.
Les photographies prises dans le cadre de la prestation sont indispensables au bon respect de la procédure et la bonne tenue du dossier Client.
Ces photographies seront automatiquement supprimées des bases de données de la Société ECO-SHINY dans un délai de 48 heures à compter de la prestation.
En tout état de cause, le Client bénéficie des dispositions relatives à la protection des données personnelles visées à l’article 13 des présentes CGV.
ARTICLE 4. LE PRIX ET LES MODALITES DE REGLEMENT
4.1. Prix de vente.
Les prix de vente sont indiqués sur le Site ou sur l’Application, en Euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. applicable au moment de la commande.
En cas d’opérations commerciales, une réduction de prix peut être accordée.
En l’absence de mention en ce sens sur le Site, l’Application, sur un document contractuel, ou d’obtention de code promotionnel, aucune réduction ne sera appliquée.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix, étant précisé que le prix figurant le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande. Une facture sera envoyée à l’adresse email renseignée par le Client.
4.2.1 Le règlement.
Le règlement est exigible à la date de la Commande.
Le règlement peut se faire de différentes manières :
En ligne par Paypal ;
Par paiement via le système securisé de la banque CIC ;
Les paiements en ligne sont sécurisés via Paypal par une procédure de cryptage des données afin d’éviter le risque d’interception de ces informations par des tiers mal intentionnés. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Paypal et ne saurait être imputée à la Société.
Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue de la validation de la Commande et celle-ci sera effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire utilisée, qu’il en soit titulaire ou qu’il en ait reçu l’autorisation du titulaire et garantit que le moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants.
En cas de données erronées, de compte insuffisamment approvisionné, les coûts en résultant sont à la charge du Client. En cas de refus de la banque, la Société pourra annuler toute Commande.
La Société n’est pas responsable en cas d’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé par le Client.
4.2.2. Les prix applicables
Le prix des prestations diffère selon la catégorie du véhicule à nettoyer.
CATEGORIE 1 (VÉHICULE STANDARD, CAMIONNETTE (équivalent modèle Citroën BERLINGO uniquement) :
PACK STANDARD = 20,90 € TTC
PACK PREMIUM = 25,90 € TTC
CATEGORIE 2 (SUV / MONOSPACE / CAMIONNETTE (équivalent Citroën JUMPY uniquement) :
PACK STANDARD = 25,90 € TTC
PACK PREMIUM = 29,90 € TTC
ARTICLE 5. LA COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT – TERME DU CONTRAT
5.1. Pour passer commande, le Client pourra au choix :
Télécharger l’application « Eco shiny » sur son téléphone portable, créer un compte utilisateur et commander la prestation dans l’onglet « Réservation ».
Utiliser les bornes fixes présentes dans les parkings partenaires pour se connecter directement sur son compte utilisateur et passer commande comme décrit précédemment.
Le Client est seul garant de l’exactitude et la validité des informations renseignées. La Société ne pourra pas être responsable d’une erreur dans les informations saisies ou de leurs conséquences.
La Commande se forme lors de l’échange des consentements entre les Parties par validation du panier virtuel et toute Commande ne sera valable qu’après encaissement effectif du paiement.
5.2. La prestation fournie par la Société sera valablement et définitivement effectuée à compter de la validation de l'étape 5 décrite à l’article 3.3 des présentes.
À compter du moment où la prestation a été définitivement exécutée, le contrat prendra fin.
Il sera obligatoirement signé un nouveau contrat pour engager à nouveau chaque partie.
ARTICLE 6. LE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation, les Clients non professionnels bénéficient d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour annuler la commande et obtenir un remboursement, sans invoquer de motif. Pour se rétracter, le Client doit envoyer à la Société une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse mail suivante : service-clients@eco-shiny.fr (Annexe 2)
Si le client souhaite que la prestation fournie par la Société soit exécutée avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra en émettre la demande expressément en l’indiquant lors de la passation de commande.
Dans ce cas, toute prestation débutée mais non pleinement exécutée sera facturée au pro rata, nonobstant la rétractation du client, conformément à L’article L221-25 du Code de la consommation qui dispose :
« Si le consommateur souhaite que l’exécution ‘une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L .221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 et is le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaitre qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus de droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.»
Ce droit de rétractation ne peut pas être mis en œuvre dans le cas d’une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.
En cas de commande passée par un Client professionnel, ce dernier ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions du Code de la consommation.
Le droit de rétractation est également applicable aux relations entre professionnels, uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
Le contrat est conclu hors établissement ;
L’objet du contrat ne rentre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
Le nombre de salarié de l’entreprise est inférieur ou égal à 5
ARTICLE 7. LE REMBOURSEMENT
7.1. INSATISFACTION ET RECLAMATION DU CLIENT
La Société se réserve le droit d’étudier les motifs d’insatisfaction et de réclamation transmis par un Client.
Toute réclamation doit être formulée à l’adresse suivante :
315 avenue du docteur Fleming 30900 Nimes
Le Client doit présenter les motifs d’insatisfaction, et en justifier la légitimité par tous moyens.
La réclamation doit être présentée dans un délai de 48 heures suivant la fin de la prestation, à savoir la validation de l’étape 5 décrite à l’article 3.3 des présentes CGV.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
En cas de demande de remboursement approuvée par la Société, le Client sera remboursé du prix payé lors de la passation de commande, sans aucune autre indemnité, dans un délai de 5 jours ouvrés.
7.2. ANNULATION ET REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE
La Société peut annuler la prestation commandée par le Client dans les cas suivants :
Conditions météorologiques insatisfaisantes ;
Position du véhicule inadapté pour un nettoyage efficace et optimal ;
Retard de plus de 20 min minutes du client ;
Présence de tout élément empêchant le nettoyage efficace du véhicule ;
Pour chacun de ces cas, la Société justifiera l’annulation et le remboursement par tous moyens.
En cas d’annulation dans l’un de ces cas, la Société remboursera le prix payé lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. RESILIATION ANTICIPEE
Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations.
Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inferieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.
À défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la Société, et ce, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet.
ARTICLE 9. LES GARANTIES ET OBLIGATIONS
9.1. DE LA SOCIETE
La Société garantit que les Prestations proposées sont conformes aux descriptions, spécifications et caractéristiques indiquées sur le Site, l’application et les présentes CGV.
La Société s’engage à mettre tout en œuvre (moyens humains et techniques) pour fournir un service de qualité et apporter ses meilleurs soins.
L’appréciation de « propreté » étant subjectif, et la voiture pouvant être à nouveau salie entre la fin de la prestation et le moment où le Client récupère son véhicule, l’obligation de la Société n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultat.
9.2. DU CLIENT
Le Client garantit avoir l’âge minimum requis et avoir la capacité juridique et/ou nécessaires à la conclusion du Contrat (notamment être en mesure de représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage) pour commander la Prestation en tant que consommateur.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour.
Le Client s’engage à :
Stationner son véhicule de manière à faciliter le nettoyage et le passage des salariés ;
D’enlever tout élément ornant le véhicule et faisant obstacle à un nettoyage effectif ;
De respecter l’horaire fixé lors de la passation de commande ;
Le Client reconnaît, garantit et déclare que la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Le Client reconnaît et accepte que ses échanges téléphoniques, écrits ou oraux avec toute personne de la Société sont susceptibles d'être enregistrés et utilisés à des fins commerciales.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
10.1. LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE - ASSURANCE
La Société ne pourra être responsable que du manquement à ses obligations prévues au Contrat.
La Société ne pourra pas être tenue responsable des dommages subis par le Client et causés par sa négligence, son erreur ou faute, par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure ou tous évènements hors du contrôle raisonnable de la Société.
Les éventuelles réparations dues par la Société correspondront au préjudice direct, personnel et lié à la défaillance et, compte tenu de son obligation de moyens, la Société ne réparera pas tout dommage indirect (préjudice commercial, perte de bénéfices escomptés ou de données, perte de gain ou de profit, échec d’une opération, etc.).
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité́, la Société a souscrit une assurance responsabilité́ civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au Client sur simple demande de celui-ci.
Si le Client est un professionnel, le montant des dommages et intérêts sera limité au montant des sommes versées par le Client professionnel.
Le client professionnel s’entend par « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
10.2. LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique.
Le Client est seul responsable du stationnement de son véhicule.
Le Client est seul responsable de l’état de son véhicule avant commande de la prestation.
10.3. FORCE MAJEURE
10.3.1. Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
10.3.2. En cas de pandémie ou épidémie entrainant une interdiction administrative d’exercer son activité les parties pourront résilier ledit contrat si les conditions d’empêchement de l’article 10.1 ci-dessus sont réalisées.
ARTICLE 11. LE SERVICE CLIENT - RECLAMATION
Pour toute réclamation question ou aide, le Client peut contacter la Société par mail à l’adresse : serviceclient@eco-shiny.fr, ou par courrier LRAR à son siège social, sis 315 Avenue Docteur Fleming – 30900 NIMES.
ARTICLE 12. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les utilisateurs du Site ou les Clients reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur le contenu figurant sur le Site et les Prestations et Services proposés, sont et seront, à tout moment, la propriété exclusive de la Société, qui en conserve l’intégralité des droits.
La Société demeure titulaire des droits d’auteur et propriétaire exclusif du contenu de ses prestations, de ses outils, méthodes, logiciels, procédés techniques ou savoir-faire mis en œuvre.
La reproduction, copie, impression, représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des éléments par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le Client s’interdit de reproduire en totalité ou en partie, modifier, compiler, décompiler, transférer, vendre, louer, sous-licencier ou diffuser un ou tous les éléments ou formations sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 13. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@eco-shiny.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les photographies prises lors de la prestation sont enregistrées pour les besoins et la bonne tenue du dossier pendant un délai de 48 heures.
Passé ce délai, les photographies sont automatiquement supprimées.
ARTICLE 14. LITIGES - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les prestations de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre La Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Médiateur à la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 16. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles de la prestation ;
Les conditions du droit de rétractation du Client ;
Les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
ARTICLE 17. ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne, de commander une prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION
UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS
Article L. 221-8 : " Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. "
Article L. 221-9 : " Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. "
Article L. 221-10 : " Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du Code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. "
Article L. 221-18 : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221- 4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. "
Mention manuscrite du Client :
"Je reconnais avoir pris connaissance de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Je reconnais avoir reçu un exemplaire daté de la présente commande.
Fait à mon domicile visé en tête des présentes,
Le ... ."
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature
ANNEXE 1 : FORMULAIRE D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CLIENT PARTICULIER :
Je soussigné :
NOM et Prénom : ________________________________________
Né le : ______________
à : _____________
Demeurant et domicilié _____________
« Déclare avoir eu un exemplaire des conditions générales de vente de la Société ECO-SHINY, avoir lu les présentes conditions générales de vente et les accepter » (Mention manuscrite).
Fait à
Le
Signature
CLIENT PROFESSIONNEL
Nous soussignés :
Dénomination Sociale : _______________
Siège social : ________________
N° SiREN : __________________
Représentée par : ______________
Agissant en qualité de : ______________
« Déclarons avoir eu un exemplaire des conditions générales de vente de la Société ECO-SHINY, avoir lu les présentes conditions générales de vente et les accepter » (Mention manuscrite)
Fait à
Le
Signature + cachet
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Code de la consommation, articles L. 221-5 à L. 221-10 et L. 221-18 à L. 221-28
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès de la Société ECO-SHINY – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de la Société ECO-SHINY, 315 Avenue Docteur Fleming – 30900 NIMES ;
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Prestations ci-dessous :
Devis/contrat du …………………………………….. / Accepté le ………………………………………………………………..
Numéro du devis/contrat : ……………………………………………………………………..
Nom du/des client(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des client(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des client(s) :
Date : ………………………………………………………………..
Signature :
ANNEXE 3 : FORMULAIRE D’EXECUTION DE PRESTATION AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement si vous souhaitez le début de l’exécution de votre commande passée auprès de la Société ECO-SHINY avant la fin du délai de rétractation.
Article L.221-25 du Code de la consommation : « Si le consommateur souhaite que l’exécution ‘une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L .221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 et is le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaitre qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus de droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni
CLIENT PARTICULIER :
Je soussigné :
NOM et Prénom : ________________________________________
Né le : ______________
à : _____________
Demeurant et domicilié _____________
« Déclare avoir eu un exemplaire des conditions générales de vente de la Société ECO-SHINY, avoir lu les présentes conditions générales de vente et souhaite le début de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Je déclare par ailleurs être informé des conséquences financières de cette exécution au cas où le contrat venait à être rompu ou résilié pendant cette durée » (Mention manuscrite)
Fait à
Le
Signature
CLIENT PROFESSIONNEL
Nous soussignés :
Dénomination Social : _______________
Siège social : ________________
N° SiREN : __________________
Représentée par : ______________
Agissant en qualité de : ______________
« Déclarons avoir eu un exemplaire des conditions générales de vente de la Société ECO-SHINY, avoir lu les présentes conditions générales de vente et souhaitons le début de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Déclarons par ailleurs être informé des conséquences financières de cette exécution au cas où le contrat venait à être rompu ou résilié pendant cette durée » (Mention manuscrite).
Fait à
Le
Signature + cachet
ANNEXE 4 : Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la règlementation de la protection des données personnelles
Liens : Le règlement général sur la protection des données - RGPD | CNIL
L_2018127FR.01000201.xml (europa.eu)